) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le

Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en oeuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1." ; que

civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 258 du code rural : "dans l'intérêt de la santé publique, il doit être procédé : ... 3° à l'inspection de la salubrité et de

Sont également exclus les candidats au concours" ; Considérant que le décret précité du 28 décembre 1984, pris sur le fondement de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, d'orientation et de programmation

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé

Sont également exclus les candidats au concours" ; Considérant que le décret précité du 28 décembre 1984, pris sur le fondement de la loi n° 84-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation

de la force publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux

en exclure les actions humanitaires et désintéressées a inséré dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 611-1-1, qui définit la procédure de retenue d'un étranger

Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article L. 612-6 du code

D demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LA FORCE PUBLIQUE POUR ASSURER A LEUR PROFIT, DURANT LE DELAI D'HIVER PREVU PAR L'ARTICLE L. 613-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE D'EXPULSION RENDUE LE

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré

de la force publique dans un délai de deux mois équivaut à un refus » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : « Nonobstant toute décision

de la force publique ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : Nonobstant toute

En ce qui concerne les articles R. 411-6, R. 611-2 et R. 751-3 du code de justice administrative : 26.