qu'aux termes de l'article L. 611-6 du code de la propriété intellectuelle : Le droit au titre de propriété industrielle (...) appartient à l'inventeur ou à son ayant cause

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle, les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 du même code, qui sont relatifs au

Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si l'inventeur est un salarié, le droit au titre de propriété industrielle

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la directive 2001/29 CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2011 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 2011-1898

de 30 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la consommation, le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et l'article L. 1337-4 du code de la santé publique. / Il peut être saisi des infractions connexes

de la consommation, le code de la propriété intellectuelle, et le code de la construction et de l'habitation. / Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2

de la propriété intellectuelle ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Sur le cadre

L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ; / c) Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 512-12-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place

R. 719-49 ou à l'article R. 749-50-1 du code de l'éducation, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'autonomie des universités, tel qu'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation

hospitaliers par l'article L. 6152-4 du code de la santé publique ; 12.

L'article 4 de la loi du 24 décembre 2020 précitée a également créé un nouvel article L. 422-3 du code de la recherche prévoyant, selon des dispositions analogues à celles de l'article L. 952-6-2 du code