ARTICLE 3 - LES INTERETS ECHUS LE 2 JUIN 1978 SUR LES SOMMES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ENTREPRISE SANTERNE A VERSER AUX EPOUX J...

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 630-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : "Sans préjudice de l'application des articles 23 et suivants de

L. 622-16 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-21, les prestataires de services d'investissement, les membres d'un

à la date d'intervention de chaque arrêté pris sur le fondement de l'article R. 354-6 du code des communes ; Considérant que, dans son article 1er, la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement

L. 622-16 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-21, les prestataires de services d'investissement, les membres d'un

Article 3 : L'Autorité des marchés financiers versera à Mme B...et à M. E... une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.62 du code du service national, qui prévoit, lorsque des jeunes gens accomplissant les obligations du service militaire sont victimes d'accidents corporels subis dans le service ou à l'occasion du service

De deuxième part, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées

L. 621-9 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, il ne pouvait être sanctionné sur le fondement du c du III de l'article L. 621-15 de ce code ; Considérant, toutefois, que lorsque, saisi d'une requête

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 621-40 du code monétaire et financier : " Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. (...)

A et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige

Les articles L. 621-2, L. 622-1 et L. 622-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du I de l'article 69 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,

être supérieur à 400 000 francs, ou 60 979 euros, alors que l'article L. 621-15 du code dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003 prévoit un plafond de sanction de 1,5 million d'euros ; Considérant

L. 621-62 du code de commerce alors en vigueur, le tribunal de commerce " (...) arrête un plan de redressement (...). / Ce plan organise soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, soit sa

, devenu l'article L. 1441-3 du même code, fixe la composition du collège des salariés ; que selon le III de cet article, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-4 de ce code, les personnes employant

; que, lorsqu'il est saisi d'agissements pouvant donner lieu à des sanctions prévues par les articles L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, alors en vigueur, le Conseil des marchés

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'article L. 621-14 du code monétaire et financier interdit les manquements d'initiés ; qu'ainsi que le précise l'article 622-1 du règlement

de l'Autorité des marchés financiers, comme ils l'y incitaient, de notifier des griefs à la société Asset SARL ; que, d'une part, l'article R. 621-39 laisse au rapporteur un large pouvoir d'appréciation