L. 621-2 du code de justice administrative, en vertu desquelles l'expert ne peut recourir à un sapiteur sans autorisation du président de la juridiction, ne sont pas applicables aux juridictions des pensions

Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-2 du code de justice administrative : " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé

des bâtiments de France (...) ; que selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1913, dont les dispositions sont codifiées à l'article L. 621-2 du code du patrimoine : Sont compris parmi les immeubles

L. 621-2 et celles des articles L. 621-4, L. 621-5-1 et L. 621-15 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

D'une part, aux termes du 2° du IV de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers comprend douze membres, parmi lesquels : " Deux

L'expert pourra, si nécessaire, s'adjoindre des sapiteurs, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article R. 621-2 du code de justice administrative.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des catégories de personnes mentionnées au 3° ou 4° du IV de l'article L. 621-2 du même code, à un membre de l'autre section choisi dans la même catégorie de personnes de le suppléer ; que ces dispositions

Le collège statue sur cette demande du rapporteur dans les conditions et formes prévues à l'article R. 621-38 ; qu'aux termes de l'article R. 621-40 : Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport

Par une ordonnance n° 2219449/9-11 du 23 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article R. 621-2 du code de justice administrative, a désigné Mme

les points déterminés par sa décision ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : Le président du tribunal administratif (...) choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus

les points déterminés par sa décision ; qu'aux termes de l'article R. 621-2 du même code : (...)

L. 621-15 du même code ; que, d'autre part, ce même principe exige, comme le prévoit le sixième alinéa de l'article L. 621-4 du même code, que tout membre de l'Autorité des marchés financiers s'abstienne