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2 résultats pour « article L. 624-10 du code de commerce instaure une disp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562791

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.

Source officielle

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039434404

Admin. suprême

29 novembre 2019

29 novembre 2019

L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne fait pas partie des " meilleurs techniques disponibles " au sens de cet article, il résulte des termes mêmes de l'article L. 424-4 du même code

Source officielle