L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 et L. 651-9 ; Vu l'article 77 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

L. 651-2-9° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1988, sont exonérées de la contribution sociale de solidarité instituée à l'article L. 651-1 du même code "

Aux termes de l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

Albert I..., demeurant ... ; - n° 93 651, présentée pour Mme Eliane XF..., demeurant ... ; - n° 93 652, présentée pour Mme Gisèle D..., demeurant ... ; - n° 93 653, présentée pour M.

651 du code de procédure civile : (...)

Vu 1°) sous le n° 47 651, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1982 et 25 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

656 du nouveau code de procédure civile ; 5.

DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 659; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, 68- 659 ET 68- 651 DU 10 JUILLET 1968 ; VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES

René Y... qui, même après l'addition de deux suffrages supplémentaires qui se sont portés sur leur nom, n'atteignent respectivement que 656 et 655 voix ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 MAI 1982 ET 17 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 45 650 PRESENTES POUR LA CAISSE DE COORDINATION

15 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 qui prévoyait en son 1° le principe de la sélection professionnelle, a été modifié par l'article 5 du décret n° 97-642 du 31 mai 1997 ; que, par suite, le moyen tiré

A contient l'exposé de faits et moyens ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la requête ne satisferait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative doit

En vertu des articles L. 651-1 et L. 652-2 du code de la sécurité sociale, la caisse nationale des barreaux français est une caisse privée dotée de la personnalité civile, à laquelle sont affiliés de plein