, de réparation ou de prestation de service, une société coopérative artisanale soit regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, lorsqu'elle

300 logements qu'elle avait étudié et commencé à entreprendre ; que les dépenses inutiles qui sont résultées de cette réduction doivent être regardées comme la conséquence directe de ces agissements et

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'activité des professionnels dont s'agit, cette mesure excède le champ de l'habilitation donnée au ministre par l'article 5 du décret du 22 mars 1969, devenu l'article R. 653-106 du code rural ; qu'il

N..., 1 659 150 F à la SOCIETE ARCIS, 1 632 038 F à Mme J..., 1 834 850 F à la SOCIETE CARRIE ET ROZE, 467 200 F à l'ASSOCIATION C2M, 317 800 F à la SOCIETE PICADOR ARTS PRODUCTION, 521 650 F à la SOCIETE

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 661-2 du code de commerce, du troisième alinéa de l'article 586 du code de procédure civile et de l'article 643 du même code n'ont pas été prises pour l'application

l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Article 2 : L'article 1er du jugement en date du 14 mai 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 40 et 238 octies du code, en s'engageant, conformément à ces dispositions, à réinvestir avant le 31 décembre 1973 la somme de 2 825 691 F ; qu'à la suite d'une vérification effectuée en 1975

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis de construire doit être regardé, dans tous les cas, comme ayant qualité pour présenter cette demande ; 3.

l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..." à Salzburg avaient été créées et financées par Mme A... principal actionnaire de la SOCIETE ANONYME ORORE ; qu'eu égard à ces circonstances, l'administration doit être regardée comme établissant

; qu'enfin, en vertu de l'article R. 277-3 dudit livre, les garanties autres que celles prévues à l'article R. 277-1 précité peuvent également être acceptées à l'appui d'une demande de sursis de paiement

l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code