rejeter la demande de la société pétitionnaire, qui devait être uniquement appréciée au regard des principes posés par les articles L. 7201 à L. 7203 du même code et par la loi du 27 décembre 1973

3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation la délibération qui l'a instaurée ; qu'enfin, en énumérant, aux articles 729 et 730 du code territorial des impôts la liste des prestations de service qui

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4ème alinéa de l'article R. 723-1 du même code et de l'article R. 723-3 de ce code que les étrangers demandant à bénéficier

L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-6 du code du travail, à condition qu'ils ne travaillent pas, en outre, pour leur propre compte, ou à façon pour des particuliers " ; Cons. qu'aux termes de l'article 17 de

DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EXIGEE, POUR TOUT LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, PAR L'ARTICLE L 231-7 DU MEME CODE ; QUE TOUTEFOIS LES DEUX PROCEDURES AINSI INSTITUEES SONT DISTINCTES ET SANCTIONNEES

137 F A 471 722 F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 725 137,52 F QUE LA SOCIETE ELECTRO-MECANIQUE MANENT A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE JAUSIERS, PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat

2° ou que les personnes mentionnées au 3° ; / 5° Les professionnels employés par un particulier employeur mentionné à l'article L. 7221-1 du code du travail, effectuant des interventions au domicile des

R. 723-1 à R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaîtrait l'article 37-1 de la Constitution au seul motif que ces dérogations ne pourraient

728 du code de procédure pénale : un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires ; qu'aux termes de l'article 726 du même code : si quelque détenu use de

L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des

1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, ...

L. 721-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle le règlement litigieux a été adopté et reprises à l'article L. 382-15 du même code : " Les ministres des cultes

en cours, dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel ; que, dans le cas où certains membres du personnel nécessaire

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

des associations agréées de sécurité civile " mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 66 721 F que le syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas-Salève a été condamné à payer à la SOCIETE