3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, devenu l'article L. 1441-3 du même code, fixe la composition du collège des salariés ; que selon le III de cet article, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-4 de ce code, les personnes employant

L. 4625-3 du code du travail.

au ministre chargé des personnes handicapées de prendre un nouvel arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / Les établissements et services

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté serait illégal pour avoir été signé avant l'expiration du délai prévu par l'article D. 2261-3 du code du travail doit être écarté. 4.

L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "1° SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

et de santé au travail mentionnés à l'article-L.-4622-1 du code du travail et A services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) A établissements

et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et A services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) A établissements

et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et A services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; / k) A établissements