; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Il a estimé qu'une telle situation serait incompatible avec les dispositions des articles R. 743-52 et R. 742-53 du code de commerce. M.

L. 322-1 du même code (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 744-7 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des

L'article L. 744-9 de ce code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévue par l'article L. 744-6 du même code soient effectuées dès

code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Enfin, l'article L. 743-3 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose que : " (...)

du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le

Z... demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête n° 94 744 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

application de l'article L. 742-3 du même code. 2.

L. 742-2 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les lieux d'hébergements prévus au 2° de l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur

L. 742-4 de ce code : " Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour le motif mentionné au 1° de l'article L. 741-4, l'intéressé n'est pas recevable à saisir la Cour nationale du droit d'asile

à l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) de lui fournir les conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 du même code et notamment, de lui indiquer un lieu susceptible

application du 1° au 4° de l'article L. 741-4 sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 742-6

en vertu des dispositions de l'article L. 743-1 inséré au code de l'entrée et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit

A... une attestation de demande d'asile, en application du 3° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, le 29 mars 2018 et a prononcé en conséquence une obligation