L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - les dispositions des articles L. 761-2 et L. 761-3 du CESEDA, sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer

L. 752-1 DU CESEDA) ET RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE DE CARTE DE RÉSIDENT (ART. R. 311-4 DU CESEDA) - INCLUSION.

Aux termes de l'article L. 761-2 du même code : " Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe

articles L. 611-1 et L. 611-3 du CESEDA ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.

Article 3 : Le surplus de la demande présentée par M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 novembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 4 novembre 1995

Aux termes du I de l'article L. 742-4 du même code applicable au litige : " (...)

Article 2 : L'Université Jean Moulin Lyon 3 versera à M. Bruno X, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 750 euros.