L. 122-32-5 de ce code ; que, par suite, en déduisant des dispositions précitées, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 7 janvier 1981 dont est issu l'article L. 122-32-5 du code du

code du travail, devenu l'article D. 3141-12 de ce code, dans les entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, l'assiette de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs

l'article R. 4544-11 du code du travail est illégale et doit être annulée.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : " Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques

sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8291-1 du code du travail, être précédé d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du Conseil 89/391/CEE du 12 juin 1989 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 49-1499

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.