-1 du code de l'action sociale et des familles ou une personne mentionnée à l'article L. 772-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant (

Vu, 1°) sous le n° 99 772, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

publics n os 772-775-779-795 et 807 ; - de condamner l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser les sommes de 12 907 000 F au titre des conséquences du dépôt de bilan de l'entreprise

QU'AINSI LA RECTIFICATION PAR L'ENTREPRISE DE CETTE SITUATION QUI CONCERNAIT EXCLUSIVEMENT LE MONTANT DES TRAVAUX, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME MANIFESTANT SA VOLONTE DE RENONCER A LA RECLAMATION QU'ELLE

Vu 1°) sous le n° 81 774, le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, enregistré le 4 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil

à l'article R. 778-1 (...) ". 3.

R. 163-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 89-496 du 12

de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi

E..., 6 779 000 F à M. F..., 3 745 000 F à M. G..., 6 772 000 F à M. H..., 1 425 000 F à Mme I..., 1 778 000 F à Mme K..., 8 053 000 F à Mme L..., 3 858 000 F à Mme N..., 10 604 000 F à M.

du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret, a, d'une part, rejeté

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ". 2.

D'une part, l'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations

sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ". 2.

L. 5312-1 et le 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail, créé une aide individuelle à la formation professionnelle destinée à contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie

, que quatre années et dix mois d'activité salariée et non les cinq années requises par les dispositions de l'article R. 5423-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait accordée, à verser à la SCP Sevaux, Mathonnet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013, applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter