1 de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête n° 132 786 à la cour administrative d'appel de Nantes ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n

Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 6 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 48 786, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSE

Soula, Mlles Z..., D..., L..., MM. C..., X..., I..., F... K... et M... ; Article 1er : Les recours du ministre des départements et territoires d'outre-mer sont rejetés.

Z... dirigées contre l'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

comme juge d'appel par la même décision ; Sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque

du règlement R.P.S. de la compagnie Air-France et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

1792 et 2270 du code civil, la responsabilité des entreprises qui ont participé à l'exécution des travaux et celle du bureau d'études Simecsol auquel l'office avait confié, par une convention du 25 août

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

150 ter du code général des impôts : "1.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

C... n'était pas inéligible au conseil municipal de la ville de Cherbourg en application des dispositions précitées de l'article L. 231 du code électoral ; Sur le grief tiré de l'article L. 52-1 du code

QUI CONCERNE LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25% APPLIQUE AUX PROFITS DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRELEVEMENT

Z..., Mme C..., M.

AM...U...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

X..., doivent être regardés non comme une des conséquences des modalités d'exécution des travaux de rectification de la route nationale n° 568 mais comme liés à l'implantation même de l'ouvrage public,

S.A., Tour Anjou, 33 Quai National à Puteaux (92800), la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST S.A., ..., et la SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS S.A., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1

Vu 1°) sous le n° 115828 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars et 18 juillet 1990, présentés par la VILLE DE LYON représentée par

, à compter du 1er janvier 1982, en abrogeant, notamment, à partir de cette date, l'article 92 A et le 1 de l'article 200 A du code général des impôts, issus, ainsi qu'il a été dit, des articles 3 et 5