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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492388.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438704
30 avril 2019
30 avril 2019
Elles ne sauraient davantage être regardées comme méconnaissant les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du même code qui régissent le calcul des cotisations sociales dues à la suite du constat des infractions
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493929.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
dissimulé visées à l'article L. 8221-5 du code du travail.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail ".
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036960410
15 mai 2018
15 mai 2018
le 26 mars 2018 ; - elle est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le préfet de police a retenu l'infraction de travail dissimulé au sens de l'article L. 8211-1 du code
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039017829
16 août 2019
16 août 2019
Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal (...) les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé ; / (...) 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035736467
2 octobre 2017
2 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032462653
21 avril 2016
21 avril 2016
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé (...) ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473979.20240201
1 février 2024
1 février 2024
constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code, au nombre desquelles figure le travail dissimulé.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032853043
28 juin 2016
28 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029915162
11 novembre 2014
11 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509324
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (...) / 1° Travail dissimulé ; (.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037360026
21 août 2018
21 août 2018
Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé [...] ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437653.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800971
29 juin 2016
29 juin 2016
. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036849079
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la somme de 68 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038551975
3 juin 2019
3 juin 2019
L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail, pris pour la transposition de la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031360916
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1. - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail
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