ceux-ci (...) " ; qu'aux termes du I de l'article L. 8221-6 du même code : " Sont présumées ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu

constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (...) / 1° Travail dissimulé ; (.

Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 8272-9 du code du travail, pris pour l'application de l'article L. 8272-2 du même code, " Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.

dissimulé visées à l'article L. 8221-5 du code du travail.

constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 de ce code, au nombre desquelles figure le travail dissimulé.

le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations [dites " de vigilance "] définies à l'article L. 8221-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé

Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (...) / 1° Travail dissimulé ; (.

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

Aux termes de L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé [...] ".

. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. " Aux termes de l'article R. 8253-6 du même

de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail, pris pour la transposition de la directive du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans

L'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et

L'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et

code du travail.