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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473979.20240201
1 février 2024
1 février 2024
par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034900539
9 juin 2017
9 juin 2017
R. 1331-5 du code des transports, qui dispose que : " Pour l'application de l'article R. 1263-2-1 du code du travail, la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032462653
21 avril 2016
21 avril 2016
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036960410
15 mai 2018
15 mai 2018
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493929.20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
dissimulé visées à l'article L. 8221-5 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037360026
21 août 2018
21 août 2018
Aux termes enfin de l'article L. 8272-2 du même code : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032853043
28 juin 2016
28 juin 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035736467
2 octobre 2017
2 octobre 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503038.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509324
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Aux termes de l'article L. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : (...) / 1° Travail dissimulé ; (.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000029915162
11 novembre 2014
11 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437653.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. " Aux termes de l'article R. 8253-6 du même
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036849079
7 mars 2018
7 mars 2018
L'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038551975
3 juin 2019
3 juin 2019
L'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la procédure d'édiction des sanctions litigieuses, dispose que : " Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800971
29 juin 2016
29 juin 2016
. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032865677
8 juillet 2016
8 juillet 2016
et à la lutte contre le travail illégal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911899
26 octobre 2017
26 octobre 2017
de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444251
6 mai 2019
6 mai 2019
En vertu de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du même code, a employé un travailleur étranger non muni
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