L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code

L. 900-1 précité régi par les dispositions des articles L. 991-1 et suivants et R. 991-1 et suivants du code du travail regroupés dans le titre neuvième du livre neuvième de ce code, aussi longtemps que

et 60 928 : Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : "Les conventions collectives de travail et accords de retraite applicables

L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DU CENTRE NATIONAL DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE TOULOUSE la somme

1995 du préfet de la région Midi-Pyrénées, prise sur le fondement de l'article L. 920-10 du code du travail, et a annulé cette même décision ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 920

le reversement prévu au premier alinéa de l'article L. 920-9 du code du travail : Considérant qu'il résulte de l'article L. 991-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que les organismes

L.900-1 à L.900-3 et L.920-4 du livre IX du code du travail métropolitain sous réserve de certaines dispositions prévues par la même ordonnance ; que notamment le titre VII de ladite ordonnance relatif

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.920-11 du code du travail : "Les versements au trésor public visés aux articles L.920-9 et L.920-10 sont recouvrés

L.920-9 du code du travail et des versements au Trésor public prévus par l'article L.92010 du même code, b) à l'annulation de la décision de la même autorité en date du 27 novembre 1987 rejetant son recours

L.920-10 du code du travail, a statué sur lesdites conclusions ; que, dès lors, le CEFICEM n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une omission de statuer ; Sur les conclusions

l'article L.950-2 du code du travail, le versement au Trésor auquel elle a été assujettie sur le fondement de l'article L.920-10 du même code manque de base légale ; Considérant, d'autre part, que l'article

R.262-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R.262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'ordonner que l'Etat versera à M.

L. 920-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable a l'espèce : "Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution d'une convention du titre II du présent livre ne

d'attestations inexactes délibérément établies par cette société n'était pas de nature à justifier l'application du deuxième alinéa de l'article L. 920-9 du code du travail ; 4.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M