l'article L. 119-1-1 du code du travail dans sa rédaction, alors applicable, issue de l'article 5 de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et rendue applicable le 14 mars

ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces arrêtés de retrait et, sous les n°s 115 411, 115 412, 115 413 et 115 414, font respectivement appel des jugements du 28 décembre 1989

Y..., X... et Z... à lui verser ne somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Article 2 : La requête présentée par la commune de Port-Louis devant la cour administrative d'appel de Nantes et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 juin 2004 est annulé.

A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 juin 2004 est annulé.

A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

75, 76, 111 et 112 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Considérant que le IX de l'article 111 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut

1967, 1968 ET 1969 : - SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 décembre 2003, présentée pour la société Nouvet ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée

L. 752-6 du code de commerce, doit être regardée comme ayant apprécié la conformité de ce projet aux dispositions de cet article.

de l'article R. 421-32 de ce même code, n'ont pu commencer à courir ; que, dès lors, la commune de Saint-Barthélemy n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur la requête ; Sur

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, de l'article L. 118-1 du code du travail

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-4 du code forestier, que par le ministre de l'agriculture ; qu'en l'absence d'une telle décision, les dispositions précitées de l'article 21 du décret du 20 décembre 1979 faisaient obstacle à ce