Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime avec le règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 : 4.

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Article 4 : La Chambre de commerce et d'industrie de Dijon versera à la SOCIETE DEMOUGIN une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le Chatelier, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 110 606, 110 647, 110 758, 111 131 et 111 187 tendent chacune à l'annulation du décret du 28 août 1989 "relatif à l'évolution

par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives

notamment son article L. 171-4 ; - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-19-1 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, notamment son article 101 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023,

l'article L. 119-1-1 du code du travail dans sa rédaction, alors applicable, issue de l'article 5 de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et rendue applicable le 14 mars

11 à 14 du code des marchés publics ne comportent aucune disposition qui méconnaîtrait les prescriptions, d'ordre public, des articles L. 112-2 à L. 112-8 et L. 113-12 du code des assurances relatifs

L. 113-3 du code de la consommation dans leur version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 77 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le code de la consommation un nouvel article L. 121-117, devenu depuis l'article L.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

seul régime de protection nationale applicable jusqu'à ce que la Commission ait statué ; Considérant que si l'article L. 115-2 du code de la consommation prévoit que : "A défaut de décision judiciaire

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux, aujourd'hui codifiées aux articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; qu'à l'issue d'une vérification

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

111 du code général des impôts ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III faisaient obstacle à une telle correction, la cour administrative d'appel de Paris a commis

l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ; 9.