Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative

les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. " 8.

sens de l'article 2044 du code civil.

En ce qui concerne les articles LP. 110-2, LP. 111-13, LP. 111-16 et LP. 112-1 du code de la concurrence : 9.

les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13 décembre 2016 publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 21 décembre 2016, réglementant

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

L. 112-8. 3.

selon laquelle les prescriptions des articles L.111-5 et R.111-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à la salubrité des habitations et celles de l'article UHb4-a) du plan d'occupation

) ; qu'aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

111 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1987, portant loi

d'affrêtement d'aéronefs étrangers a été accordée à titre occasionnel et temporaire à Air Inter par les décrets attaqués sur le fondement de l'article L.330-2 alinéa 2 du code de l'aviation civile, en

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "T ..." : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REGARDES COMME REVENUS DISTRIBUES TOUS LES

Le I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, adopté pour la mise en oeuvre de ces dispositions, prévoit que, parmi les quatre parties que comporte la loi de financement de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code civil ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 2131-6 ; - l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 111-6 ; - le code civil, notamment son article 47 ; - le code de justice

111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.

111 du code général des impôts, a regardé ces sommes comme des avances à M.