En revanche, l'article L. 152-5 du code monétaire et financier, qui n'a pas été modifié par la loi de finances rectificative pour 2008, a continué de prévoir, jusqu'à son abrogation par l'article 110 de

L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ont procédé à la codification de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840

L. 525-5 du code monétaire et financier ; - la décision de publier l'interdiction temporaire sur le site de l'Autorité, prise sur le fondement du IV de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier

L. 112-6 du code monétaire et financier, qui ont procédé à la codification de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, étant passibles désormais, en vertu des dispositions combinées de l'article 1840

au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 de cette ordonnance, en tant qu'ils modifient ou créent les articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561

n° 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dont l'article L. 612-39 du code monétaire

L. 561-4-1 du code monétaire et financier, qui impose aux établissements financiers de procéder à la classification des risques auxquels ils s'exposent.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; Vu

D'une part, aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier : " I.- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à la préservation de la stabilité du système financier et à

L. 511-34 du code monétaire et financier ne s'appliquent pas à l'Etat ; que l'arrêté contesté ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, transposant en droit interne l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

145 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier dispose qu'" avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives

D'une part, aux termes du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier : " Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent

Dès lors que les termes du I de l'article R. 518-0-1 du code monétaire et financier se bornent à reproduire ceux du 9° de l'article L. 518-4 du même code cité ci-dessus, les requérants ne peuvent utilement

Par suite, la commission des sanctions ne pouvait, sans méconnaître les articles L. 533-10 du code monétaire et financier et 314-3 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ni entacher

En deuxième lieu, l'article L. 561-45 du code monétaire et financier invoqué par la requérant ne régit pas le traitement STARTRAC. Le moyen tiré de sa méconnaissance est, par suite, inopérant. 9.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; - le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; - le décret n° 68-299 du