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-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ; Vu le décret n° 2010-252 du 11 mars 2010 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu

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5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037600000

Admin. suprême

9 novembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

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Section

CETAT:CETATEXT000034081824

Admin. suprême

24 février 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code des juridictions financières : " La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sous réserve de la compétence que

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468403

Admin. suprême

7 décembre 2009

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

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