En outre, le barème que l'article 2 de l'ordonnance contestée énonce n'est, ainsi que le précise l'article L. 1235-3-1 du code du travail, pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est

B..., ès qualité de liquidateur de la société SLE, la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1111-2 du code du travail de Polynésie française : " Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents non titulaires relevant d'un statut de droit

A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le code

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

-1 et suivants du code du travail.

Article 3 : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux versera au centre hospitalier de Châteauroux une somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu l'arrêté du 31 décembre 1981 fixant le montant des indemnités pour travail dominical ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

A avait une responsabilité en matière de recherche dans le service, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1122-1 du code de la santé publique que la conduite d'un protocole de recherche

, la société OGIC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, devenu l'article L. 1132-1 : " (...) aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié (...) en

CI-DESSUS" ; QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, L'ARTICLE 256 DU CODE SUSVISE DISPOSE QUE : "1.

Considérant que le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : " La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale, ou comme revenus assimilés aux

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

CFP (1 252,19 euros) soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique

Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, notamment son article 15 ; Vu la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 1134-1 du code du travail et de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.