non conforme au bloc de légalité défini au III de cet article les dispositions des articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " du 13 décembre 2016 réglementant les activités

L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

B une pénalité de 110 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Par un jugement du 11 juin 2021, contre lequel M.

contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l' article L. 113-3 du code de la consommation : Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par

Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

La société soutient que les dispositions de l'article L.114-2 du code de la consommation, par le renvoi qu'elles opèrent à " tout manquement à l'article L. 114-1 " du même code, ne définissent pas avec

Le premier alinéa de l'article LP. 112-6 prévoit que, par dérogation au principe de liberté des prix énoncé à l'article LP. 110-1 " et dans le but de s'assurer de l'effectivité des retombées attendues

L. 113-3 du code de la consommation dans leur version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

R.11-8 et R.11-10, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la commission d'enquête fait état dans son rapport des contre-propositions produites durant l'enquête, comme

L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public

par les articles R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime " et l'article R. 211-110-1 précise que " Les dispositions relatives aux eaux potables () sont énoncées respectivement au chapitre

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions de l'article L. 112-1 définissant les modalités d'information sur le prix et les conditions de vente ainsi