. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à leur demande ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée par la caisse le 4 juin 1984 ; qu'à cette date il était dû au

L. 530-1 à L. 530-3 du même code fixent les dispositions spéciales applicables aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance ; que les dispositions des articles 11 à 14 du code des marchés publics

R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique, peut-il être regardé comme une décision de l'établissement de santé sur une demande préalable, au sens et pour l'application de l'article R. 421-1

Le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie

. 114-1 du code de la mutualité. 9.

Article 2 : Les articles 2 à 4 de la décision n° 1143 du 15 mai 1987 de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins sont annulés.

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

R. 163-1 du code de la sécurité sociale : Considérant que cet arrêté a été pris sur le fondement de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 89-496 du 12

de l'article L. 114-6 du code de la mutualité ; qu'en violation de l'article L. 114-26 posant, sauf exception, le principe de la gratuité des fonctions d'administrateurs, des indemnités, régulièrement

, qu'alors même que celle-ci n'était pas tenue de souscrire une telle assurance en vertu des dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances, les parties ont entendu se placer sous

IL FIXE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE DELAI ACCORDE, S'IL Y A LIEU, AUX PARTIES POUR PRODUIRE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, OBSERVATIONS, ET DEFENSE" ; QUE L'ARTICLE R. 111 DU MEME CODE DISPOSE

d'une durée d'un an, dans les conditions définies par les articles R. 117-1, R. 121 et R. 122 du code de la route et par les dispositions du présent arrêté. » ; qu'aux termes du 1° de l'article 3 du même

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de

D'autre part, en application de l'article L. 4113-1 et des articles D. 4113-115 et suivants du code de la santé publique, un arrêté de la ministre de la santé et des sports du 6 février 2009, applicable

L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.

lui a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154

DES INSTITUTEURS DE FRANCE, le montant des sommes que celle-ci a déboursées en réparation de ce sinistre ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de