L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'à la suite de cet avis M.

A une provision de 90 000 euros ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où

L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code.

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service

L. 1142-1 du code de la santé publique, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur l'arrêt en tant qu'il ne se prononce pas sur l'application de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique

engager la responsabilité de l'AP-HP ; - a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en jugeant que le lien de causalité entre la réalisation d'une septième

B...une indemnité de 11 100 euros au titre du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; que M.

L. 1142-1 du code de la santé publique à hauteur de 326 338,20 euros et à lui rembourser à mesure de leur engagement, sur justificatifs, ses frais d'assistance par une tierce personne.

Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa rédaction

L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

L. 1142-1 du code de la santé publique, par les dispositions de son article D. 1142-1 ; que le retard dans la prise en charge postopératoire, constitutif d'une faute, a causé une perte de chance, évaluée

L. 1142-1 du code de la santé publique et ne pouvait dès lors ouvrir droit à une prise en charge du solde des préjudices de M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

administratif de Rouen du 30 mars 2009 ordonnant une expertise ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un

Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dans sa rédaction

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

En vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les personnes s'estimant victimes d'un dommage d'une particulière gravité imputable à une infection nosocomiale peuvent demander à l'Office