L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 123-1 et L. 123-8, L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-4, L. 132-1 et L. 132-2, L. 163-

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Les deux premiers alinéas de l'article R. 160-11 du code, dont la teneur a depuis lors été reprise à l'article R. 121-12, disposent à cet égard que : " I.- Le tracé ainsi que les caractéristiques de la

X..., la décision attaquée du conseil national s'est prononcée sur ses moyens relatifs à la recevabilité de la plainte ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 145-18 du code de la

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L-12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement d'administration

L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

709, 128 800, 128 801 et 128 802 : Considérant que les désistements de Mme F..., de la SOCIETE FINALTRA, de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA STATION, de la SOCIETE HEPPNER et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

L. 123-1, L. 123-12 et R. 123-8 du code de l'environnement et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces des dossiers qui lui étaient soumis en jugeant que le fait que le public n'ait pas disposé de

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - | EMOLUMENTS DE BASE - BENEFICE DE L'ARTICLE L 26 DE L 'ANCIEN CODE COMPLETE PAR L'ARTICLE

X..., adjoint spécial, tenait directement de l'article L. 122-3 du code des communes n'étaient pas au nombre de celles dont l'exercice était rémunéré en application de l'article L. 123-4 dudit code, même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration

. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX..* BONIFICATIONS POUR ENFANTS ADOPTIFS - ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE D'AU

Par un jugement n° 1501554 du 15 décembre 2017, ce tribunal a annulé cet arrêté en tant qu'il concerne les parcelles cadastrées section BA nos 121, 122, 129 et 130 et rejeté le surplus des conclusions

était compétent alors qu'il bénéficiait d'une délégation de signature trop large ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 122-1 du code de