public conformément à l'article L. 122-1-1, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8. ".

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ".

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 121 de la loi

1er : Les requêtes de Mme Anne LHERMET, enregistrées sous les n° 122 570, 122 571 et 122 772, sont rejetées.

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 121-32 à L. 121-34 ; la loi de finances, du 29 novembre 1965, notamment son article 75 ; le décret

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 123-12 du code de l'environnement prévoit que le dossier d'enquête publique comprend notamment " l'étude d'impact ou l'évaluation environnementale, lorsqu'elle

le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-1 et L. 911-3 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment ses articles L. 49 et L. 62 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

En vertu de l'article L. 511-3 du code de la consommation, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'énergie : " I. - Des obligations de service public sont assignées : / (...) 2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants

épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de ce ministère (session 2002) ainsi que les décisions du même ministre refusant son inscription au même concours pour

L. 121-9 du code de l'environnement : " Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation

Martinique au directeur du centre hospitalier général Louis Domergue ; 2°) de condamner le centre hospitalier spécialisé de Colson à lui payer la somme de 120 000 F avec intérêts à compter du 23 août

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".