est sans incidence au regard de l'objectif de protection des consommateurs ; En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : 11.

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

L. 121-7 et L. 123-3, alinéa 3, du code de l'urbanisme que les chambres d'agriculture sont, à leur demande, associées à l'élaboration des plans d'occupation des sols ; que l'article R. 123-6 du même code

de l'urbanisme notamment ses articles L. 122-1 et R. 123-27 ; Vu le décret n 70-492 du 11 juin 1970 modifié ; Vu le décret n 77-1041 modifié du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n 76-629

public conformément à l'article L. 122-1-1, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8. ".

ET NOTAMMENT SES ARTICLES 22 ET 55 ; LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LES REGLEMENTS N° 120 ET 131-67 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DU 13

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

Aux termes de l'article L. 121-16 de ce code : " La compensation mentionnée à l'article L. 121-6 fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges mentionnées à l'article L. 121-9. /

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

En vertu de l'article R. 121-32 du même code : " La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration au titre de l'article

-125 du code général des collectivités territoriales, et permet ainsi d'évaluer, conformément aux dispositions de cet article, l'utilisation effective de l'eau par les campings, sans qu'il soit indispensable

R. 121-2 du même code, la Commission nationale du débat public est saisie de plein droit, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 121-8, de la création d'une installation

de la délibération attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, les annexes d'un plan d'occupation des sols relatives aux réseaux d'eau et d'assainissement et au système

L. 121-46 du code de l'énergie.

application de l'article L. 123-2 du code de l'énergie, la charge résultant de cette prime est assurée par la contribution au service public de l'électricité due par les consommateurs finals d'électricité

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-31 du code rural et de la pêche maritime : " En application du dernier alinéa de l'article L. 121-2, le conseil général constitue, au plus tard à compter de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bellevue Distribution a demandé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), sur le fondement de l'article L. 121-22 du code

L. 122-2 du code de l'urbanisme : 11.