CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

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CETAT:CETATEXT000007685341

1 octobre 1982

DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE

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CE

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CETAT:CETATEXT000007699341

Admin. suprême

7 décembre 1984

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

Source officielle

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CETAT:CETATEXT000008047409

29 décembre 2000

L. 122-12 du code du travail : "La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité

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CETAT:CETATEXT000007664750

24 avril 1981

ELLE DISPOSAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR

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CETAT:CETATEXT000007677563

21 octobre 1981

DE LA STATION-SERVICE QU'ELLE EXPLOITAIT JUSQUE LA ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109966

15 novembre 2010

L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

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CETAT:CETATEXT000007689926

8 janvier 1986

l'autorité administrative - Fusions de sociétés (article L.122-12 du code du travail) - Prise en compte de la situation économique de l'entreprise avec laquelle l'entreprise qui a présenté la demande

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007705596

20 mai 1988

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une

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CETAT:CETATEXT000007681916

2 février 1983

L. 122-12 du code du travail, " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079212

27 juin 2012

L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218112

3 mai 2006

part, sur la circonstance qu'en application des dispositions de l'article L. 12212 du code du travail, le liquidateur n'avait plus qualité pour solliciter l'autorisation de licenciement des salariés,

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CETAT:CETATEXT000007726809

20 mai 1988

L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société, tous les contrats

1 SS

CETAT:CETATEXT000007693055

14 février 1986

L. 122-12 du code du travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats

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CETAT:CETATEXT000007719839

13 février 1987

Mme X... n'a pas été délivrée selon une procédure irrégulière ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314407

3 mars 2008

également aux salariés dont le contrat de travail est transféré à Air France par application de l'article L. 122-12 du code du travail, notamment à la suite d'une location gérance, dans les conditions

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025796254

24 avril 2012

L. 122-12 du code du travail auraient été méconnues et, d'autre part, que des promesses faites par l'Etat n'auraient pas été tenues ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2009

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175790

9 avril 2004

L. 122-12 du code du travail : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats

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CETAT:CETATEXT000007692179

30 octobre 1985

L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

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CETAT:CETATEXT000007621033

26 juillet 1985

L. 122-12 du code du travail : " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les

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CETAT:CETATEXT000007928765

6 mai 1996

s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-àdire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ....