Conseil d'État · 6 SS — 8 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007689926
- Date
- 8 janvier 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE -<CA>Niveau auquel doit se placer l'autorité administrative - Fusions de sociétés (article L.122-12 du code du travail) - Prise en compte de la situation économique de l'entreprise avec laquelle l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation de licenciement doit fusionner - Absence de prise en compte - Légalité, dès lors que l'opération de fusion ne présentait qu'un caractère éventuel à la date à laquelle l'inspecteur du travail s'est prononcé (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 SS
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 8 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007689926
Données disponibles
- Texte intégral