Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 24 ; - la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, notamment

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)

L'article R. 1221-5 de ce code, sur le fondement duquel a été pris l'arrêté critiqué, prévoit que : " (...)

notamment des tests de dépistage de maladies transmissibles " ; que l'article L. 1221-8 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer ces règles de sécurité sanitaire ; que,

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 82-689 du 4 août 1982 ; Vu le décret °n 50-635 du 1er juin 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".

X... tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-9 du code

L. 1221-14 du code de la santé publique résultant du paragraphe I de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 confie à l'Office national d'indemnisation

Considérant, d'une part, que selon l'article L. 4122-2 du code du travail, qui reprend les dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail en vigueur antérieurement au 1er mai 2008 et issues de

L. 5542-15 à L. 5542-17 du code des transports : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail : "

constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1226-2 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 novembre 2010 est annulé.

L. 1221-14 " ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

Article 2 : L'intervention de la commune de La Caux-de-Fonds n'est pas admise.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.