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Elle soutient que l'arrêt qu'elle attaque est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 1226-9 du code du travail aux termes duquel l'employeur ne peut rompre un contrat de travail

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CETAT:CETATEXT000008052682

Admin. suprême

21 février 2000

Ferrand ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

, il y a insuffisance de l'étude d'impact et de ses annexes à différents points de vue ; que, contrairement au 1° du II de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, l'étude d'impact, faute de véritable

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