Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Ne constituent pas une rémunération imposable : (...) 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail

L. 1235-3 du code du travail méconnaît les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail et de l'article 24 de la charte sociale européenne, en ce qu'elle

D'une part, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

L'article L. 1237-1-1 du code du travail, issu de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, dispose que

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-24-2 du même code dispose, dans sa rédaction alors applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte

L. 1233-57-4 et D. 1233-14-1 du code du travail, le silence gardé pendant vingt-et-un jours sur le dossier complet accompagnant cette demande par le directeur régional des entreprises, de la concurrence

validation ou l’expiration des délais prévus à l’article L. 1233-57-4 . » et aux termes de l’article L. 1235-10 de ce code, « (…) le licenciement intervenu en l’absence de toute décision relative à la

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 15.

d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233