3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, () ".

François Séners, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : 1°) Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13

L. 124-1 DU CODE DE L'URBANISME QUI PREVOIENT DANS LEUR REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER-I DE LA LOI NO 74-1177 DU 27 DECEMBRE 1974 QUE "...

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues

enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

L'article L. 124-1 du code de l'énergie prévoit que le " chèque énergie " est un titre spécial de paiement qui permet aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un plafond fixé par

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-1 du

litigieux serait intervenu en méconnaissance des dispositions du plan d'urbanisme d'intérêt régional approuvé par décret du 26 mars 1964, ce plan a cessé d'avoir effet le 1er juillet 1978, conformément à l'article

2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, modifié par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1969, et codifié à l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article R.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.123-16 du code de l'urbanisme dispose que : "Le plan d'occupation des sols comprend : 1. Un ou plusieurs documents graphiques 2.

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 124-1 du code forestier, présentent des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique

entaché d'illégalité ; Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué le règlement d'urbanisme de la côte basque avait, par application de l'article L.124-1 du code de l'urbanisme, cessé de produire ses

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 160-1 et L. 161-2 de ce code : " Les communes

L 124-1 DU CODE DE L'URBANISME, LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILIBERT, APPROUVE LE 17 NOVEMBRE 1962, A CESSE DE PRODUIRE SES EFFETS AU 1ER JUILLET 1978 ; QUE, PAR SUITE, LE PLAN

; Considérant que l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme peuvent élaborer, le cas échéant dans le cadre de groupements

ADMINISTRATIF EST CONFIEE A DES AGENTS PUBLICS, AUTORISEE A FAIRE CONCOURIR A CETTE EXECUTION UN PERSONNEL APPROPRIE, FOURNI PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE, SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

R.124-2-III du code de l'urbanisme qu'avec l'autorisation préalable du ministre chargé de l'urbanisme ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une prétendue violation des dispositions de l'article R.124-2-III du code