Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " 3.

Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter, en vertu de l'article L. 1242-7 du même code, un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 du code du travail, le licenciement économique d'au moins dix salariés pendant une même période de trente

L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail et en remboursement des frais de déplacement exposés pour

L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

L. 1233-5 du code du travail, cité au point 24.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 " ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1235-10 du même code prévoient, en revanche, que, dans

la note en délibéré, enregistrée le 14 juin 2011, présentée par la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1243-2 et R. 1243-4 ; Vu l'ordonnance n° 2007-613

Les moyens par lesquels elles contestent la conventionnalité de l'article L. 5422-1 du code du travail doivent donc être écartés comme inopérants. 5.

praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (...) à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (...) ". 3.

Enfin, si des modalités d'information et de consultation différentes ont été fixées par un accord conclu sur le fondement de l'article L. 1233-21 ou de l'article L. 1233-24-1 du code du travail, il appartient

mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité d'entreprise et de mise en oeuvre des licenciements (...) " ; que l'article L. 1233-24-2 du même code dispose

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné

Aux termes de l'article L. 1233-24-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " L'accord prévu à l'article L. 1233-24-1 ne peut déroger : / 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation

, en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail mentionné au point 4, et de les mettre en œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail mentionné

échéant, l’accord collectif mentionné à l’article L.1233-24-1 du même code.