ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1244-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par les dispositions de l'article L. 1242-16 du code du travail.

) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation

L'article 2 de l'ordonnance contestée modifie l'article L. 1235-3 du code du travail pour prévoir qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la

R. 1225-2, L. 1225-4, L. 1225-5, L. 1225-6, R. 1225-10 et L. 1225-39 du code du travail ".

supplémentaires ainsi que des taux moyens d'objectifs ; Considérant, toutefois, que, d'une part, les circulaires contestées qui, ainsi qu'il vient d'être dit, n'ont entendu indiquer aux gestionnaires

articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre

1235-13 du Code du travail'; () ".

rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235

L. 1225-26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés CITANIA et ATAC le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous

aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail (...) ".

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à

L. 1235-2 du code du travail. 3.

Considérant que l'accord du 10 mai 2010 a entendu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, définir " l'optimisation linéaire " comme un secteur d'activité dans lequel

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 6 1ER DE LA LOI N 64-1245 DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU REGIME ET

travaux d'intérêt commun au bassin ... directement effectuées par elles, dans la mesure où ces travaux sont de nature à réduire les charges financières de l'agence" ; Considérant qu'il résulte de l'instructon