de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

L. 125-1 du code des assurances : Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un

législatives prises pour en assurer l'application ; qu'en l'espèce ces dispositions sont celles codifiées au code des assurances ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances

6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée

R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur

L. 125-1 du code des assurances ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'édicter un acte réglementaire précisant les conditions d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans un délai

X... et qui a donné lieu à une décision de l'administration en date du 4 décembre 1992 était soumise aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du

organisations syndicales sur le décret litigieux ; qu'enfin, eu égard à l'objet de ce décret, la FEDERATION INTERCO CFDT ne saurait invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1 du code

relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles issues de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L. 125-1 du code des assurances, ont été

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code civil, et notamment son article 1131 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des assurances

de tout organisme de sécurité sociale " représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile " ; que l'article R. 121-2 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 125-1 du code des assurances, figurant au chapitre V de ce code relatif à l'assurance

des assurances et notamment son article L. 125-I ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-5 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 361-2, L. 361-

relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles issues de l'article premier de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 et codifiées sous l'article L.125-1 du code des assurances, ont été