En second lieu, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et

En vertu du IV de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, les redevances

D. 134-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 243582,

sociale " ; qu'aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Des décrets fixent les conditions d'application de l'article L. 134-1 et déterminent notamment : 1°) l'effectif minimum nécessaire pour

L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, auxquels renvoient tant les dispositions précitées, relatives à l'assiette des cotisations litigieuses, que celles de l'article L. 136-3 du même code relatives

ne sont pas exonérées en vertu des articles 132, 135 et 136. ". 3.

code des assurances " figurant au a) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, applicable aux revenus

-6-2 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I.

prélèvement de solidarité sur les produits de placement visés à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; (

Aux termes des articles L. 135-3, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux impositions établies en 2016 sur les revenus de l'année 2015, une fraction

D. 133-5 du code de la sécurité sociale, du I de l'article D. 133-5-2 et du premier alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale issus du même article 1er du décret attaqué, ni à l'encontre

et des sommes versées en compte courant d'associés des sociétés d'exercice libéral pour l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; Vu, 2° sous le n° 328937, la requête, enregistrée

travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Considérant qu'en vertu de l'article L.171, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, sur le fondement duquel