L. 2253-3 du code du travail, dont la liste figure désormais aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du même code, que, par dérogation à la règle posée au second alinéa de ce même article, les stipulations

L. 1321-4 du code du travail, communiqué à l'inspecteur du travail un projet de règlement intérieur comportant notamment, en son article 3.5 relatif aux " boissons alcoolisées et drogues ", les dispositions

publique ; - l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa version issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa version issue

Considérant que l'article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoit qu'en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application

L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (...) " ; que, selon les deux derniers alinéas du même article : " L'établissement public

R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 6.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail : " Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : / 1° Les mesures d'application de la réglementation en

-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant que cet article étend les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 de ce code à la

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation

104 de la loi du 13 août 2004 : Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le décret n° 97-1325 du 30 décembre 1997 portant approbation du règlement du

Préambule et la Charte de l'environnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code du travail et notamment son article R. 4641-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance