L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article

des procédures fiscales ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 17 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, notamment son article 23-5 ; - la décision

L. 511-1 du code monétaire et financier : « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311

L. 313-3 du code monétaire et financier ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

irrégulière dès lors qu'elle n'aurait pas été mise à même de présenter ses observations écrites ou orales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code monétaire et financier : Le Gouvernement

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier : " () / II. - Les organismes relevant du régime dit " D A " mentionnés aux articles () L. 931-6 du code de la sécurité

En premier lieu, l'article L. 561-5-1 du code monétaire et financier dispose qu'" avant d'entrer en relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives

Le plan de rétablissement et le programme de rétablissement prévus respectivement par les articles L. 352-7 du code des assurances et l'article L. 612-32 du code monétaire et financier n'ont en effet ni

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier : " I.

", que la société avait regardées comme exonérées de cette taxe en vertu du e du 1° de l'article 261 C du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative

de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 614-2 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la

4 de la même loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier : Le commissaire aux comptes est

L. 313-23 à L. 313-35 du Code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret " ; qu'aux termes du second alinéa du II du même article : " En cas de fusion ou opération assimilée, intervenant

a, en application des dispositions de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, aujourd'hui codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, cédé à la

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'article L. 621-14 du code monétaire et financier interdit les manquements d'initiés ; qu'ainsi que le précise l'article 622-1 du règlement

R. 214-28 ou au I de l'article R. 214-32-39 du code monétaire et financier.

D'une part, aux termes de l'article R. 612-27 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 : " Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-24, la convocation