CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

) de mettre à la charge de Mme AH la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le numéro 474784, Mme G AM a demandé au tribunal administratif de Caen

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729528

Admin. suprême

10 décembre 2020

au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

2 de l'ordonnance attaquée et l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de cette ordonnance, méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la loi

Source officielle

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028854925

Admin. suprême

4 avril 2014

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler les affaires au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 11.

Source officielle

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041530250

Admin. suprême

31 janvier 2020

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

Source officielle