la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès... est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l'égout... ; qu'en vertu de l'article L. 1331-4 du code reprenant l'ancien

Aux termes de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail, alors applicable, aujourd'hui repris à l'article L. 1332-4 du même code : " Aucun fait fautif ne

attestation de détachement qui se substitue à la déclaration de détachement prévue à l'article L. 1262-12 du code du travail ; que l'article R. 1331-7 du même code précise que l'attestation est établie

ne peut être regardée comme présentant un caractère irrémédiable, il résulte des dispositions du II de l'article L. 1331-28 du même code qu'il appartient à l'autorité administrative de prescrire la réalisation

septembre ; qu'au motif que ces locaux devaient être regardés comme des combles, le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 9 avril 2004 pris sur le fondement de l'article L. 1336-4 du code de

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, les activités définies à l'article L. 1333-1 du même code comportant un risque d'exposition des personnes

de l'article 2 du même décret aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de cette loi, l'interruption d'activité doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois, être

d'hygiène fixées en application du chapitre 1er du titre Ier du livre III pour les habitations, leurs abords et leurs dépendances ... ", il résulte de l'article L. 1331-26 du même code, dans sa rédaction

Aux termes de l'article R. 1333-1 du code de la santé publique : " I. - En application de l'article L. 1333-4, est interdit dans la fabrication de biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments

Aux termes de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. () La réduction d'activité () doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du

a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique

a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique

-16 du code de la défense ; qu'il résulte toutefois des dispositions du I de l'article 91 de la loi du 24 mars 2005, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu instituer un

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou

une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. (...)

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 21 du code de la santé publique et de l'article 4 du décret du 3 janvier 1989, qui fixe la liste des produits et procédés de potabilisation des eaux autorisés, constituée à partir des différentes autorisations