Cons. qu'en vertu de l'article L. 133-10 du code du travail, les dispositions des conventions collectives répondant aux conditions déterminées par les articles L. 133-1 et suivants " peuvent être rendues

000 F en application de l'article 75-1 de la loi 10 juillet 1991 ; qu'il apparaît inéquitable de laisser cette somme à sa charge ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 10°,) enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat sous le n° 131 739, l'ordonnance en date du 5 novembre 1991 par

135 précité du code des marchés publics ; 5.

D. 133-5 du code de la sécurité sociale, du I de l'article D. 133-5-2 et du premier alinéa de l'article D. 133-5-4 du code de la sécurité sociale issus du même article 1er du décret attaqué, ni à l'encontre

DE FRANCE paieront chacun par moitié ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et la requête d'ELECTRICITE DE FRANCE sont rejetés.

Article 2 : Le recours n° 137 415 du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES et la requête n° 138 154 de la SOCIETE SIMBA STA sont rejetés.

F retenue pour les boutiques et de 10 % sur la valeur unitaire de 130 F retenue pour les restaurants ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI ESPACE COMMERCE EUROPE n'est pas fondée à

novembre 2015, lesquelles s'élèvent aux montants B-P, donc de réduire cette cotisation à hauteur des montants R, soit respectivement 134 864, 138 626 et 44 402 euros. 13.

; que des délibérations prises par ses organes statutaires, dans le respect des règles posées par l'article L. 132-3 du code du travail, ont habilité son président à conclure l'accord faisant l'objet

L. 131-1 et suivants du code de commerce.

que si elles entrent dans le champ d'application défini au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du travail, c'est-à-dire par l'article L. 131-2, alinéa 2, de ce code.

R. 136-3 et R. 136-9 du code du travail, tels qu'ils résultent du décret °n 83-461 du 8 juin 1983 pris pour l'application des articles L. 136-1 et L. 136-3 dudit code, relatif à la composition de la commission

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 133-12 DU CODE DU TRAVAIL : "EN OUTRE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE L 133-10 , UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL PEUT, A LA CONDITION QUE L'AVIS

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 133-8 et L. 742-2 du code du travail, ainsi que de l'article R. 742-2 du même code, que les stipulations d'une convention

Considérant qu'aux termes des articles R. 134-6 à R. 134-10 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue du décret attaqué, les sociétés de perception et de répartition des droits

Considérant qu'aux termes des articles R. 134-6 à R. 134-10 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue du décret attaqué, les sociétés de perception et de répartition des droits