-11-7 du code du travail, dans la rédaction que lui donne l'article 134 de la loi du 25 janvier 1985 ; que si l'article 76 oblige ainsi le représentant des créanciers à une diligence particulière, il ne

par l'article L.133-1 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.133-11 du code du travail : "Quand l'avis motivé favorable de la commission nationale de la négociation

L. 133-8 et L. 133-11 du code du travail ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'extension doit être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que

des sportifs " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 132-9 du code du sport : " Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la

L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22 du même code relatives à l'information annuelle des assurés sont compatibles avec les prévisions

Sur les articles R. 131-26-2 et R. 131-26-4 du code de l'environnement : 7.

Y... à la contribution sociale généralisée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale : "Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés

Considérant que le 4° de l'article LP. 1er relève, à l'article LP. 131-4 du code des impôts, le taux de la taxe sur les variations de provisions techniques de 0,75 % à 2 % par mois écoulé entre la clôture

du travail, notamment sur article L.351-16 ; Vu l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée ; Vu le décret

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

LP. 410-7, inséré dans le code de la concurrence polynésien par l'article 1er de la " loi du pays " attaquée, ne peuvent être regardées comme entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ni comme apportant

LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT, DONT LES TROIS QUARTS, SOIT 92 428,08F DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; DECIDE : ARTICLE 1 - LES RECOURS N 8 898 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET N 13 136

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

L. 111-10-3, est mise en œuvre sur la base d'une argumentation technique et financière. (). " Aux termes de l'article R. 131-41 du code, désormais repris à l'article R. 174-27 : " La plateforme numérique

L. 134-25 du code de l'énergie.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

Aux termes du V de l'article 8 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 : " Aucun laboratoire de biologie médicale non accrédité au sens de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique ne peut fonctionner