DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.77 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONCERNANT TOUTE AFFAIRE SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST

Y... par un précédent jugement dans le cadre de la procédure prévue à l'article R.135 du code des tribunaux administratifs, la requérante ne saurait utilement invoquer les moyens tirés du caractère frustratoire

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du dernier alinéa de l'article R.127 du code des tribunaux administratifs, les honoraires des experts sont taxés par le président qui

DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1153 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT SES ARTICLES R. 134 ET R. 135 ; VU

Gilles X..., et de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Mastelotto, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 135 du code des tribunaux

d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision par laquelle le juge

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme " et l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique subordonne la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient prononcée en

administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.127 à R.136 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme " et l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique subordonne la poursuite de l'hospitalisation complète d'un patient prononcée en

PRESENTE DECISION NE FAIT POURTANT PAS OBSTACLE A CE QUE LE REQUERANT, S'IL S'Y CROIT FONDE, CONTESTE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

133 du code des tribunaux administratifs, et mettre cette provision à la charge de M.

L. 3211-12 du code de la santé publique, en tant qu'il a introduit dans le code de la santé publique le sixième alinéa de l'article R. 3211-5 et le deuxième alinéa de l'article R. 3211-8 ; 2°) de mettre

l'objet de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent

531 020,45 F ; Sur les autres conclusions du recours incident présenté par la société nouvelle Rapib : Sur les conclusions relatives au montant des frais d'expertise : Considérant qu'aux termes de l'article

complète en application des chapitres III ou IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale peuvent être prises en charge dans une unité pour malades difficiles lorsqu'elles

R. 3211-13 introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué : 9.

de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale.