L. 141-1 du code rural dans sa version applicable au litige : " I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en

Considérant que l'obligation d'information des SAFER instituée par l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime implique notamment que ces sociétés, qui sont des personnes privées chargées

-1 du code de justice administrative.

du Buloy , située sur le territoire des communes de Bordeaux-en-Gâtinais et Corbeille-en-Gâtinais, par la mise en oeuvre du droit de préemption institué par l'article L. 143-1 du code rural ; qu'elle a

C..., Z..., Y..., B... et X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Considérant qu'en vertu de l'article 15 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 relatif au remembrement rural : "Les décisions de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sont

(…). » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2524 du code rural, dans sa rédaction issue du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L. 1421 du code de l'environnement : « Toute association

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code rural : Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 92-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février

rural, notamment ses articles 23-1 et 30 ; Vu les décrets n° 86-1415 et n° 86-1417 du 31 décembre 1986 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février