AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618351
15 février 1984
15 février 1984
QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA SOCIETE AURAIT, COMME ELLE LE SOUTIENT, SERVI UN LIVRE-JOURNAL, QU'ELLE N'A PAS PRODUIT DEVANT LE VERIFICATEUR, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT TENU UNE
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034514976
28 avril 2017
28 avril 2017
Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
Source officielle