salariés, et l'article L. 1423-1-1 du même code précise que, sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à l'article L. 1423-1-2 de ce code, " les affaires sont réparties

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1448 et 1473 du code général des impôts, d'une part, que la capacité contributive des redevables

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, selon les dispositions de l'article 19 de la loi du 10 janvier 1980 ultérieurement codifiées à l'article 1478 du code : "II - En cas de création d'établissement, ... la taxe professionnelle n'est pas

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux

son entreprise, l'administration a méconnu les dispositions de l'article 1448 du code général des impôts, selon lesquelles "la taxe professionnelle est établie selon la capacité contributive des redevables

D'autre part, l'article L. 1423-1 du code du travail prévoit que chaque conseil de prud'hommes est divisé en sections, l'article L. 1423-1-1 du même code précisant que " les affaires sont réparties entre

24 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévoit l'article R. 1411-55-1 du code de la santé publique ; - les quatre avis précités sont entachés d'irrégularités faute de préciser, d'une part, au regard des article R. 1411-53 du code de la santé

avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1441-1 du code du travail, issu de l'ordonnance du 31 mars 2016, ratifiée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social

L. 513-1 du code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-1 du code du travail, que les électeurs des conseillers prud'homaux, qui sont les salariés

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1474 du code général des impôts relatif à la taxe professionnelle : "Les conditions de répartition des bases d'imposition

Considérant qu'il résulte des termes des articles L. 1431-1, L. 2272-1 et L. 4642-2 du code du travail cités ci-dessus que le pouvoir exécutif est tenu d'assurer la représentation, au sein des organismes

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution

1474 ET 1476 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'ETRE ETABLIES AU NOM DE CETTE PERSONNE MORALE : QUE PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A PRONONCE LES

L. 2121-1 pour le collège des salariés et de l'audience patronale définie au 6° de l'article L. 2151-1 pour le collège des employeurs " ; qu'aux termes de l'article L. 1441-4 du code du travail : " Le

le versement à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, leur avocat, de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991